Guide du Chasseur

Conditions générales de vente

Abonnement partenaire des professionnels de la chasse. Version du 29 octobre 2026. Télécharger en PDF

1. Le vendeur

Julien Galoin, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Guide du Chasseur », éditeur du site guideduchasseur.fr (le « Guide »).
13 chemin de Bourdigue, 13180 Gignac-la-Nerthe — SIRET 838 144 210 00021 — RCS Aix-en-Provence 838 144 210.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@guideduchasseur.fr.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de l'abonnement « Partenaire » du Guide, et de son option « Boutique » (article 9 bis), aux professionnels de la chasse (armureries, stands de tir, taxidermistes, ateliers de traitement du gibier, éleveurs et dresseurs de chiens, guides, territoires, hébergements, couteliers et autres professionnels du secteur), titulaires de la fiche de leur établissement dans l'annuaire du site (le « Client »).

L'abonnement est réservé aux professionnels, qui le souscrivent pour les besoins de leur activité. La personne qui souscrit déclare avoir le pouvoir d'engager l'établissement.

Les CGV s'appliquent à toute souscription et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Elles sont accessibles à tout moment sur le site, téléchargeables en PDF, et communiquées à tout professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce).

3. La fiche gratuite

Sans abonnement, l'établissement peut figurer gratuitement dans l'annuaire, par son nom et ses activités, dans la liste de son département, sans adresse ni coordonnées. Cette présence n'est pas une prestation vendue ; elle subsiste à la fin de l'abonnement, sauf demande de retrait, satisfaite sans condition.

4. Les prestations de l'abonnement

Entre partenaires, l'ordre d'affichage est tiré chaque jour. Le Guide est tenu d'une obligation de moyens : aucune position, exclusivité géographique ou de catégorie, ni aucun nombre de visiteurs, d'affichages, de clics, d'appels ou de ventes n'est garanti. Plusieurs établissements, y compris concurrents, peuvent être partenaires dans le même département.

La mention « Partenaire » signale aux visiteurs le caractère commercial de la présence de l'établissement ; ce n'est ni une certification ni une recommandation.

5. Souscription et conclusion du contrat en ligne

La souscription se fait en ligne, en français, dans l'espace professionnel du Client, selon les étapes suivantes :

  1. création d'un compte professionnel ;
  2. référencement de l'établissement, ou réclamation de sa fiche existante, et vérification par le Guide que le Client représente l'établissement ;
  3. choix de la formule, au mois ou à l'année, et acceptation des CGV par une case à cocher ;
  4. paiement sur la page sécurisée de Stripe, qui récapitule la formule, le prix et l'éventuelle remise : le Client peut y corriger ses informations ou revenir en arrière avant de valider ;
  5. confirmation par e-mail, accompagnée des CGV en PDF.

Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Guide conserve la version des CGV acceptée, la date d'acceptation et les factures pendant toute la durée du contrat et au moins dix ans ensuite ; le Client peut y accéder sur simple demande. Les factures restent consultables dans son espace professionnel.

6. Prix

L'abonnement coûte 17,99 € par mois, avec un engagement de douze mois, ou 179,99 € par an. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Une remise peut être accordée ; ses conditions (montant, durée, formule concernée) sont celles affichées sur la page de paiement au moment de la souscription. Sauf indication contraire, elle ne vaut que pour la période indiquée.

Le prix d'une période commencée ne peut pas être modifié. Si le Guide change ses prix, ou devient redevable de la TVA, il en informe le Client par e-mail au moins trente jours avant qu'ils s'appliquent, à la reconduction suivante ; le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article 9.

7. Paiement et facturation

Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement : le Guide n'a jamais accès au numéro de carte. Le prix est prélevé à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance (chaque mois ou chaque année), sur la carte enregistrée.

Une facture est émise à chaque paiement ; elle est envoyée par e-mail au Client et consultable dans son espace professionnel, où il met aussi à jour sa carte et son adresse de facturation.

En cas de paiement refusé, le Client est prévenu par e-mail et le paiement est retenté pendant quelques jours. S'il n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et la fiche redevient gratuite. Pour un abonnement mensuel, les mensualités restant dues sur la période d'engagement en cours demeurent exigibles.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8. Exécution

Les prestations sont mises en ligne dès la confirmation du paiement, sans autre délai. Le Client renseigne et modifie lui-même les informations de sa fiche dans son espace professionnel, à tout moment ; les changements de nom, de commune ou d'activités se demandent par e-mail et sont effectués sous trois jours ouvrés.

9. Durée, engagement, reconduction et résiliation

À l'année : l'abonnement court douze mois à compter du paiement, puis il est reconduit tacitement pour douze mois, sauf résiliation.

Au mois : l'abonnement est payé chaque mois, avec un engagement de douze mois à compter du premier paiement. À la fin de chaque période de douze mois, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation.

Le Guide rappelle par e-mail, au moins trente jours avant, chaque échéance de reconduction.

Le Client résilie à tout moment depuis son espace professionnel, bouton « Résilier ». La résiliation prend effet à la fin de l'année payée (abonnement annuel) ou de la période d'engagement de douze mois en cours (abonnement mensuel) ; jusque-là, la fiche reste partenaire. Le Client peut annuler une résiliation tant qu'elle n'a pas pris effet. Aucune somme versée pour une période commencée n'est remboursée, sauf manquement du Guide.

À la fin de l'abonnement, la fiche redevient gratuite : son nom et ses activités restent dans la liste du département, ses autres informations ne sont plus affichées.

9 bis. L'option « Boutique »

Objet. L'option permet au Client partenaire de présenter des produits dans la boutique du site (/boutique), sur sa fiche et, pour les promotions, sur les pages de son département. Le Guide ne vend rien : chaque produit comporte un bouton menant à la page du produit sur le site du Client, ou un formulaire par lequel le visiteur écrit au Client. L'option est réservée aux Clients dont l'abonnement « Partenaire » est en cours.

Prix. Selon le nombre de produits en ligne en même temps (« emplacements ») : 10 produits, 7,99 € par mois ou 79,99 € par an ; 25 produits, 14,99 € par mois ou 149,99 € par an ; 50 produits, 24,99 € par mois ou 249,99 € par an. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les articles 5 à 7 s'appliquent à sa souscription, à ses remises et à son paiement ; elle fait l'objet de factures distinctes.

Durée. L'option est sans engagement. Au mois, elle est reconduite tacitement chaque mois ; à l'année, pour douze mois, avec le rappel prévu à l'article 9. Le Client la résilie à tout moment depuis son espace professionnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement. Il peut changer de nombre d'emplacements ou de période à tout moment : le changement est immédiat, et la différence est facturée, ou créditée sur les factures suivantes, au prorata. En réduisant, les produits en trop sont masqués, les plus anciennement mis en ligne d'abord. Si l'abonnement « Partenaire » prend fin, l'option prend fin le même jour et le Guide rembourse la part non utilisée de la période payée de l'option, au prorata. À la fin de l'option, les produits ne sont plus affichés ; ils restent dans l'espace professionnel du Client et reparaissent s'il reprend l'option.

Produits autorisés. Le Client ne publie que des produits qu'il vend lui-même, dont la vente et la publicité sont licites. Sont exclus : les armes de toutes catégories et leurs éléments, les munitions et leurs composants, les animaux vivants, les actions, journées et séjours de chasse, les produits contrefaits ou dangereux, et tout produit dont la vente à distance est interdite ou réservée. Le Guide peut ajouter ou retirer des catégories.

Prix et promotions. Les prix sont affichés toutes taxes comprises ; le Client certifie pratiquer le prix indiqué. Une promotion dure quatre-vingt-dix jours au plus. Son prix barré n'est pas saisi par le Client : c'est le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours qui précèdent son début, calculé par le Guide d'après les prix enregistrés sur le site et le prix indiqué par le Client (article L112-1-1 du Code de la consommation) ; le Client reste responsable de l'exactitude de ses prix et de la régularité de ses réductions de prix.

La vente. Le Guide n'est pas partie à la vente. Le prix, la disponibilité, la commande, le paiement, la livraison, les garanties et les obligations envers l'acheteur, notamment l'information précontractuelle et le droit de rétractation dans la vente à distance, relèvent du Client seul. Les messages des visiteurs lui sont transmis par e-mail ; il n'utilise les coordonnées reçues que pour répondre à la demande, en responsable de ce traitement.

Publication et retrait. Le Client publie ses produits lui-même, sans relecture préalable, et en reste responsable (article 11). Les produits sont classés du plus récemment mis en ligne au plus ancien, sauf tri choisi par le visiteur ; aucune position n'est garantie. Un visiteur connecté peut signaler un produit ; trois signalements le masquent en attendant l'examen du Guide. Le Guide peut retirer un produit non conforme aux présentes CGV ou trompeur, et en indique le motif au Client dans son espace professionnel ; un retrait justifié n'ouvre droit à aucun remboursement. Les statistiques des produits (vues, apparitions, clics, messages) sont des compteurs, sans donnée sur les visiteurs.

10. Absence de droit de rétractation

Le Client souscrivant pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

11. Les informations et contenus du Client

Le Client garantit que les informations et contenus qu'il fournit sont exacts, à jour et licites, et qu'il a le droit de les utiliser (notamment ses textes, son nom commercial et ses marques). Il garantit le Guide contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

La fiche présente l'établissement et ses services : elle ne comporte ni présentation d'armes ou de munitions particulières, ni prix, ni promotion ; les produits et leurs prix relèvent de l'option « Boutique » (article 9 bis). Le Client reste seul responsable de son activité et de sa conformité à la réglementation, notamment en matière d'armes et de munitions.

Le Guide peut corriger la forme d'un contenu, ou refuser ou retirer un contenu inexact, trompeur, illicite ou contraire à la ligne du site ; il en informe le Client.

12. Indépendance éditoriale

L'abonnement ne donne aucun droit de regard sur le contenu éditorial du site : actualités, guides, informations réglementaires et annonces. Le Client peut être cité dans un article sans en être informé à l'avance.

13. Suspension et résiliation par le Guide

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier quinze jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet. Le Guide peut suspendre immédiatement l'abonnement, puis le résilier, si le Client fournit des informations fausses ou trompeuses, publie un contenu illicite, porte atteinte aux droits de tiers ou à la réputation du site, si une autorité le demande, ou si le Client perd une autorisation nécessaire à son activité ; les sommes versées restent alors acquises.

L'abonnement prend fin de plein droit, sans indemnité, en cas de fermeture définitive de l'établissement ; il ne se transmet pas à l'acquéreur en cas de cession sans l'accord écrit du Guide. Si la résiliation est imputable au Guide, ou s'il cesse d'exploiter le site, il rembourse le prix des mois entiers restant à courir.

14. Évolution et disponibilité du site

Le Guide peut faire évoluer la présentation et les fonctionnalités du site, en maintenant pendant l'abonnement des prestations de nature et de visibilité équivalentes. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour que le site soit accessible, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ; si le site est inaccessible plus de sept jours consécutifs par sa faute, la période en cours est prolongée d'autant.

15. Responsabilité

La responsabilité du Guide ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'un manquement prouvé, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois. Le Guide ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier par e-mail ; le Guide rembourse alors le prix des mois entiers restant à courir.

17. Propriété intellectuelle

Le Client autorise le Guide, pour la durée de l'abonnement et pour le monde entier, à reproduire et représenter sur le site son nom commercial, ses marques et les contenus qu'il fournit, et accepte qu'ils soient repris par les moteurs de recherche. À la fin de l'abonnement, ces contenus sont retirés, sauf le nom et les activités de la fiche gratuite. Le site, sa structure, ses textes et ses bases de données restent la propriété du Guide.

18. Données personnelles

Le Guide traite les données du titulaire du compte et, lorsque le Client est un entrepreneur individuel, celles publiées dans sa fiche, pour exécuter l'abonnement, gérer la relation commerciale et publier la fiche. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Les statistiques de la fiche sont des compteurs, sans donnée sur les visiteurs. Les messages des visiteurs envoyés par « Contacter le vendeur » sont transmis au Client et conservés un an par le Guide. Durées de conservation et droits : voir la politique de confidentialité.

19. Réclamations

Toute réclamation s'adresse par e-mail à contact@guideduchasseur.fr. Le Guide y répond dans un délai de cinq jours ouvrés.

20. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord un accord amiable, pendant trente jours à compter de la notification du différend par e-mail. À défaut, et les deux parties étant des professionnels, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est seul compétent.

21. Modification des CGV

Le Guide peut modifier les CGV ; la nouvelle version s'applique à la reconduction suivante, après information du Client par e-mail au moins trente jours avant. La version applicable à une souscription est celle acceptée à cette date.