Les deux textes ont été mis en ligne vendredi 30 octobre sur le portail des consultations publiques du ministère de la Transition écologique. Ils traduisent dans la réglementation l'article 39 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Selon la présentation du ministère, le loup reste une « espèce protégée » en droit français. Cette loi fait suite au passage de l'espèce de l'annexe IV à l'annexe V de la directive Habitats Faune Flore, entré en vigueur le 1er avril 2026. Les interventions restent limitées à la défense des troupeaux. En dehors de ce cadre, toute atteinte demeure punie de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Le ministère précise que la loi est très détaillée et laisse peu de marge au pouvoir réglementaire.
Tirs simplifiés, louvetiers et chasseurs mobilisés
Le premier projet modifie l'arrêté du 23 février 2026. Les tirs de défense pourraient être mis en œuvre sur simple déclaration, pour tous les troupeaux et dans toutes les communes. Le récépissé serait délivré en un jour ouvré. Le préfet de département pourrait faire intervenir directement les lieutenants de louveterie en cas de dommages exceptionnels sur des élevages non protégés. Il délimiterait aussi les zones difficilement protégeables.
Les tirs de prélèvement deviendraient possibles en cas d'attaques répétées d'une meute sur un même troupeau. Pour les chasseurs, le préfet pourrait autoriser les lunettes de visée thermiques pendant 7 mois au plus. Il faudrait pour cela avoir suivi une formation de l'OFB, valable 2 ans, et participé à une opération encadrée par des louvetiers, valable 1 an. Les registres de tir devraient être transmis dans les 48 heures.
Dans les parcs nationaux autorisant la chasse et les réserves naturelles, les tirs seraient possibles sur déclaration. Il faudrait alors démontrer des dommages importants au cours des six derniers mois. Dans les réserves naturelles, seuls les louvetiers et la brigade mobile d'intervention de l'OFB pourraient tirer.
Un plafond reportable et des seuils de freinage
Le second projet modifie l'arrêté du 23 octobre 2020 sur le nombre maximal de loups pouvant être détruits chaque année. Les loups non prélevés pourraient être reportés sur l'année suivante, à condition que la dynamique de la population ne baisse pas. Un arrêté interministériel publié en début d'année remplacerait la note technique du préfet coordonnateur. La pression de prédation entrerait dans le calcul.
Le texte prévoit aussi des seuils. À partir de 19 %, les interventions des louvetiers ou de l'OFB nécessiteraient l'accord du préfet coordonnateur, et les tirs de défense déclarés resteraient possibles. Au-delà de 21 %, dans la limite de 2 % supplémentaires, seuls les louvetiers et l'OFB pourraient encore tirer.
Pour participer, il faut indiquer en tête de votre contribution si vous êtes FAVORABLE ou DÉFAVORABLE au texte.
Sources
- Ministère de la Transition écologique – consultation sur l'arrêté du 23 février 2026 (loup)
- Ministère de la Transition écologique – consultation sur le plafond de tir du loup
