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Lieutenants de louveterie : ce que change pour eux la loi du 18 août 2026

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 reconnaît aux lieutenants de louveterie le statut d'agents chargés d'une mission de service public de police. Elle leur donne aussi un droit d'absence, des moyens de l'État et un rôle plus large face au loup et à l'ours.

Par Guide du ChasseurPublié le Article relu et validé par la rédaction

Loup gris
Loup gris. Photo : Clément Bucco-Lechat, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons

Les louvetiers ont longtemps été considérés comme des particuliers bénévoles qui apportaient leur concours à l'administration. Ce statut reposait surtout sur la jurisprudence et sur des instructions ministérielles. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 l'inscrit désormais dans le Code de l'environnement. Son article L. 427-1 les qualifie d'« agents dépositaires d'une mission de service public de police ». Leur protection pénale et fonctionnelle s'en trouve renforcée. Leurs fonctions restent toutefois bénévoles.

Le cadre de la nomination ne change pas sur l'essentiel. Le préfet délivre une commission de cinq ans au plus, renouvelable, qui prend fin quand le titulaire atteint 75 ans. Pour exercer la police de la chasse, le louvetier doit prêter serment devant le tribunal judiciaire. Il doit toujours entretenir à ses frais au moins quatre chiens courants ou deux chiens de déterrage.

Du temps et des moyens

Le changement le plus concret concerne les louvetiers qui travaillent. Les nouveaux articles L. 427-2-1 et L. 427-2-2 leur permettent de s'absenter, sur autorisation, pour remplir les missions qui leur sont ordonnées. Si l'employeur refuse, il doit motiver sa décision et la communiquer à l'administration. Les deux parties peuvent aussi signer une convention de disponibilité.

Jusqu'ici, les louvetiers payaient en principe leurs frais eux-mêmes, sauf pour certaines opérations sur des espèces protégées comme le loup. Selon l'article L. 427-2-4, l'État organise désormais un accompagnement, avec des dotations possibles pour l'équipement, les déplacements, la sécurité et la formation. L'article L. 427-2-3 permet en outre aux associations de louvetiers d'acheter et de détenir des armes de catégorie C, avec leurs munitions et leurs éléments, pour les confier aux lieutenants en mission.

Le préfet peut enfin prendre un arrêté-cadre de trois ans, soumis à la participation du public, qui fixe les zones, les conditions et les modalités d'intervention (article L. 427-1-1). Les décisions prises sur cette base pour éviter des dommages graves aux cultures, aux forêts ou à la sécurité publique n'ont pas besoin de consultation du public.

Loup et ours brun

Face au loup, le préfet peut autoriser directement l'intervention des louvetiers auprès des troupeaux sans protection ou jugés impossibles à protéger. Cette catégorie inclut désormais les bovins, les équins et les asins. Les louvetiers pourront aussi former les éleveurs autorisés à utiliser des lunettes thermiques ou à intensification de lumière.

Dans les Pyrénées, un arrêté du 13 juillet 2026, qui modifie celui du 4 mai 2023, permet aux louvetiers désignés par le préfet et formés par l'OFB de pratiquer des tirs à effet sonore pour effaroucher l'ours brun. Il leur faut l'accord préalable du préfet, et ils doivent lui remettre un compte rendu sous 72 heures. Ils peuvent également se servir d'aérosols de défense si un ours se montre menaçant.

Sources

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