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Alouette aux pantes : le Conseil d'État juge la pratique conforme au droit européen

Dans une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d'État a jugé la capture de l'alouette des champs aux pantes conforme à la directive « Oiseaux ». Le projet d'arrêté reconduisant les quotas 2026-2027 dans quatre départements est en consultation jusqu'au 29 octobre.

Par Guide du ChasseurPublié le Article relu et validé par la rédaction

Douilles de cartouches usagées
Douilles de cartouches usagées. Photo : Ellin Beltz, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons

Ce que les juges ont retenu

Le 2 octobre 2026, le Conseil d'État a rendu une décision favorable à la capture de l'alouette des champs aux pantes. La juridiction considère que cette chasse traditionnelle satisfait aux trois critères exigés par la directive « Oiseaux » pour déroger à l'interdiction des captures : la sélectivité, les petites quantités et l'absence d'autre solution satisfaisante.

Pour la sélectivité, les juges se sont fondés sur les expérimentations menées en 2023 et en 2024. Sur 1 391 oiseaux pris, le taux observé dépasse 99,9 %. Le chasseur identifie l'oiseau avant d'actionner ses filets, ce qui écarte les prises non voulues.

Le Conseil d'État a également estimé que le fusil ne pouvait pas remplacer cette pratique. Celle-ci repose sur un savoir-faire précis : filets préparés au sol, appelants et imitation du chant. La décision reconnaît ses dimensions culturelle, récréative et vivrière. L'alouette des champs figure par ailleurs dans la catégorie « préoccupation mineure » à l'échelle européenne.

Des quotas reconduits pour 2026-2027

Cette décision permet de reconduire les quotas départementaux pour la campagne 2026-2027. Le projet d'arrêté fixe un plafond global de 98 702 captures, réparties ainsi :

  • Landes : 56 672 ;
  • Gironde : 38 600 ;
  • Pyrénées-Atlantiques : 2 200 ;
  • Lot-et-Garonne : 1 230.

L'Office français de la biodiversité situe la limite des « petites quantités » dans une fourchette allant de 291 000 à 390 100 oiseaux. Les plafonds proposés correspondent donc à 25 à 34 % de cette référence européenne. Ces chiffres montrent que la pratique reste très encadrée et loin des seuils admis.

Une consultation ouverte jusqu'au 29 octobre

Le projet d'arrêté est soumis à consultation publique jusqu'au 29 octobre 2026, sur le site gouvernemental consacré aux consultations. La Fédération nationale des chasseurs soutient le texte, aux côtés des fédérations départementales concernées.

Les chasseurs qui souhaitent défendre la chasse aux pantes ont jusqu'à cette date pour déposer leur avis. Les opposants à cette pratique peuvent eux aussi s'exprimer pendant la consultation. La décision du Conseil d'État donne aux partisans de cette tradition des arguments solides, appuyés sur des données de terrain.

Sources

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